Encadrement des honoraires des vendeurs de logements neufs en PINEL

Le décret d’application de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (amendement de Montgolfier) vient d’être publié le 22 décembre 2019 (JORF n°0297 du 22 décembre 2019 texte n° 53). Il limite les frais et commissions des intermédiaires intervenants dans l’acquisition d’un logement neuf pour un investissement du dispositif PINEL.

A compter du 1er avril 2020, tout intermédiaire entre un vendeur de logement neuf et un acquéreur qui souhaite bénéficier de la défiscalisation PINEL, devra limiter ses frais et / ou commissions (honoraires) à 10% du prix de revient (Prix d’achat + taxes + commissions) du logement acheté.

Ce qui a pour conséquence, que le réservataire d’un logement neuf qui souhaite bénéficier de l’avantage fiscal PINEL, devra l’indiquer dans le contrat de réservation et le contrat de vente. Cette indication n’était pas une obligation avant ce décret.

Même si la commissions moyenne des intermédiaires est d’environ 8%, selon une étude du cabinet Primeview, les professionnels comme la FNAIM et divers associations estiment que ce texte de loi est non conforme au droit français et européen. Ils se donnent la possibilité d’attaquer ce texte.

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