Enfin la liste limitative des travaux réservés en VEFA est parue
La loi ELAN du 23 novembre 2018 (Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018) dans son article 75, a entre autres, apportée des modifications dans le cadre d’une réservation d’un logement en VEFA.
L’acquéreur peut se réserver l’exécution de certains travaux de finitions.
Un décret paru le 25 juin 2019 (Décret n° 2019-641) précisait qu’une liste limitative de ces travaux réservés serait publiée ultérieurement par le ministre en charge du logement.
Chose faite depuis le 28 octobre 2019, la liste fixant les limitations et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) et enfin parue.
Elle permet ainsi aux professionnels du secteur de répondre précisément aux attentes des clients.
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