Brève juridique : Attention à l’exonération sur la plus-value immobilière
Exonération d’impôt sur la plus-value sur la cession de la résidence principale : comment se faire piéger par une consommation d’électricité trop faible !
La CAA de Paris dans un arrêt du 19 octobre 2019 relève que la consommation d’électricité dans la maison supposée être sa résidence principale du contribuable est trois fois moins élevée que dans une autre maison occupée par celui-ci pour lui refuser l’exonération
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